1. Acceptation des Conditions: Ce contrat est payable à la commande. A réception des sommes dues, une facture acquittée parviendra à l’annonceur accompagnée des preuves
et liens de publication.
Ce contrat est tacitement reconduit sauf mention spécial appliqué sur ce bon de commande ou à réception d’un courrier recommandé trois mois avant la date de reconduction
automatique. La date de reconduction de ce contrat correspondant au premier jour du treizième mois de notre première parution. Cette date est facilement reconnaissable car
elle correspond à la date d’édition de notre première facture.
Toute commande souscrite auprès du Contact Pro implique l'acceptation complète des présentes conditions générales, malgré toutes autres conditions pouvant figurer sur
les documents de l'annonceur ou de son représentant.
2. Identification du Prestataire: Contact Pro, identifié sous le numéro RCS 934 862 608, dont le siège social est situé au 9 rue Parrot - 75012 Paris, est responsable de la gestion, de la maintenance et de la prospection commerciale liée à ce support publicitaire.
3. Souscription des Services:Tout professionnel a la possibilité de s’inscrire directement auprès de nos services ou via un tiers (agence de communication ou intermédiaire autorisé). Contact Pro est un support indépendant, sans lien avec des entités publiques ou des collectivités locales.
4. Litiges et Compétence Juridique: En cas de litige ou de contestation relative à l’interprétation ou à l'exécution du présent contrat, la compétence sera attribuée au tribunal de commerce dont dépend le siège de Contact Pro. Cette attribution de compétence vaut également pour les cas de référé ou d’appel de garantie.
5. Engagement Contractuel: L'annonceur atteste avoir l'autorité nécessaire pour signer ce document contractuel. Ce contrat spécifie les dimensions en pixels des annonces ainsi que le nombre de parutions commandées (de 1 à 12). Les visuels, y compris les liens hypertextes, seront soumis à l'approbation de l'annonceur. En l'absence de réponse sous 48 heures, l'annonce sera diffusée sur le site https://www.contact-pros.fr/.
6. Délai de Mise en Ligne : La première mise en ligne interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande. Une campagne annuelle couvre 12 parutions, soit une par mois. À la signature du contrat, un acompte correspondant à une parution est exigé. Chaque acompte sera accompagné d'une facture acquittée.
7. Cas de Force Majeure : En cas de force majeure indépendante de notre volonté, telle que définie par la loi (guerre, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), Contact Pro ne pourra être tenu pour responsable des éventuels préjudices subis par l'annonceur.
8. Modifications des Annonces : Pendant la durée du contrat, l'annonceur peut demander des modifications de son annonce. Le traitement de ces demandes pourra nécessiter jusqu'à 7 jours. Durant cette période, l'annonce restera en ligne dans son état initial. L'annonceur s’engage à fournir les éléments nécessaires (logos, visuels, etc.) sous 48 heures après la commande.
9. Révision des Tarifs : Contact Pro se réserve le droit de réviser ses tarifs à l'issue de chaque période de trois ans. L'annonceur est tenu de fournir les informations techniques nécessaires à la création des publicités. À défaut, les équipes techniques composeront la publicité à partir des informations publiques disponibles.
10. Rétractation et Dédommagement : Conformément à la loi, l'annonceur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Toutefois, en raison du caractère personnalisé des services, toute prestation commencée ou tout travail graphique engagé donne lieu à une indemnisation proportionnelle aux travaux réalisés.
11. Responsabilité de la Publicité : La responsabilité des publicités diffusées incombe exclusivement à l'annonceur. Contact Pro se réserve le droit de refuser toute insertion qui ne serait pas conforme à ses standards ou à son éthique. En cas de refus, l'annonceur ne pourra exercer aucun recours contre l'éditeur.
12. Paiement : Le montant total de la campagne (prix par mise en ligne multiplié par le nombre de parutions) doit être réglé avant la fin des prestations. Le paiement peut être effectué par chèque ou virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes restantes dues, avec application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.
13. Modifications des Conditions Générales : Contact Pro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Toute modification sera communiquée à l'annonceur par les moyens habituels.
14. Documents Contractuels : Les présentes conditions générales ainsi que le bon de commande constituent les seuls documents engageant Contact Pro, à l'exclusion de tout autre document.